Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 29
Le mercredi 29 octobre 2025
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L’ajournement
- Projet de loi sur l’édiction d’engagements climatiques
- L’Association législative Canada-Chine
- Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
- Le Monument commémoratif national de guerre de Terre-Neuve et la Tombe du soldat inconnu de Terre-Neuve de la Première Guerre mondiale
- La vie de Vernon et Shirley Petten
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 29 octobre 2025
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois du patrimoine latino-américain
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, alors que le Mois du patrimoine latino-américain tire à sa fin, je veux prendre un moment pour souligner les contributions essentielles des Canadiens d’origine latino-américaine à notre pays et pour réfléchir à ce que leurs expériences peuvent nous apprendre.
Partout au Canada, mais particulièrement dans des villes comme Montréal et Toronto, j’ai eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec des membres de la communauté latino-américaine, notamment ceux d’origine vénézuélienne et cubaine. Beaucoup d’entre eux sont venus au Canada après avoir vécu sous des régimes qui leur refusaient les libertés fondamentales, c’est-à-dire des gouvernements qui étouffaient la dissidence, qui restreignaient la liberté d’expression et qui accordaient plus d’importance à l’idéologie qu’à la dignité humaine. Leurs histoires sont souvent marquées par des épreuves, des pertes et des déplacements. Toutefois, ce sont aussi des histoires de courage, de persévérance et de profonde conviction envers les valeurs qui définissent le Canada.
Ces Canadiens ne sont pas venus ici pour fuir leurs responsabilités; ils sont venus pour se refaire une vie, pour apporter leur contribution et pour protéger les libertés qui leur sont chères. Ce sont des entrepreneurs, des professionnels, des travailleurs et des militants qui ont enrichi notre économie et notre vie civique.
Ils ont bâti des communautés fortes et autonomes sans jamais oublier les leçons tirées de ce qui se passe lorsque la liberté et la démocratie sont tenues pour acquises.
Grâce à mes relations étroites avec ces communautés, j’ai pu constater de mes propres yeux leur engagement à respecter les principes démocratiques et leur foi dans la primauté du droit, le débat ouvert et les droits individuels.
Ces personnes comptent parmi les plus ardents défenseurs de la liberté au Canada, précisément parce qu’ils savent ce que c’est que de la perdre. Alors que nous soulignons la fin du Mois du patrimoine latino-américain, nous devons non seulement célébrer la contribution de ces personnes, mais aussi tenir compte de leur avertissement : les libertés dont nous jouissons au Canada sont fragiles, et il faut des efforts constants et une conviction inébranlable pour les défendre.
Je remercie tous les Canadiens d’origine latino-américaine, en particulier ceux du Venezuela, de Cuba et du reste des Amériques, d’avoir choisi le Canada, d’y contribuer et de nous rappeler, par leur exemple, pourquoi ce pays doit toujours défendre fermement la liberté et la démocratie. Merci.
Le Mois de l’histoire des femmes
L’honorable Katherine Hay : Honorables sénateurs, merci. Meegwetch. Je suis remplie de tant de gratitude. C’est le Mois de l’histoire des femmes, ce qui me rappelle que nous marchons dans les pas de véritables géantes : des femmes qui ont osé rêver, prendre les rênes et changer le cours de l’histoire du Canada.
Il y a près d’un siècle, Cairine Reay Mackay Wilson est devenue la première sénatrice du Canada, l’honorable sénatrice Wilson. Son portrait est accroché à la salle de lecture du Sénat. Elle n’a pas seulement marqué l’histoire, elle a ouvert la voie à notre présence à toutes dans cette enceinte.
Je suis fière de servir aux côtés des femmes remarquables qui perpétuent son héritage. Aux sénatrices Bernard, Senior, McCallum, Henkel, Osler, Mohamed, Coyle et Batters, à madame la Présidente Raymonde Gagné et à toutes les femmes dans cette enceinte : vous êtes des pionnières et des modèles pour moi. Je tenais à vous le dire.
Je vous rends hommage, à vous et à toutes les femmes qui nous ont ouvert la voie, qui ont refusé d’être mises de côté, qui ont élevé les autres et qui ont surmonté les obstacles.
Pourtant, partout dans le monde, des droits autrefois considérés comme sûrs font l’objet de pressions. Je me souviens très bien de l’après-midi du 22 juin 2022, quand l’arrêt Roe c. Wade a été invalidé. Je ne m’attendais pas à voir une telle chose de mon vivant, et j’ai pleuré.
La situation est plus sûre au Canada, mais cela dépend de notre vigilance. Nous devons protéger le choix, la dignité, l’égalité et l’équité. C’est la bonne chose à faire. Plus de 18 % des petites et moyennes entreprises appartiennent à des femmes et ces entrepreneures contribuent chaque année pour plus de 150 milliards de dollars à l’économie nationale. Les entreprises où le conseil d’administration jouit d’une diversité de genres sont 25 % plus susceptibles de dépasser les attentes. Les lieux de travail où des femmes sont à la barre récoltent de meilleurs résultats en matière d’innovation, de gouvernance et de culture organisationnelle. Pourquoi ne pas miser sur les femmes?
Alors que nous sommes orientés vers l’avenir, c’est-à-dire la prochaine génération de jeunes filles et de femmes qui nous regardent aujourd’hui, il nous incombe de ne pas les décevoir. En tant que citoyens, peu importe que nous nous identifiions comme femme, homme ou autre, nous avons non seulement le devoir de nourrir leur courage et leur confiance, mais aussi leur conviction qu’elles peuvent fracasser le plafond de verre — au lieu de s’y river le nez. Il est de notre responsabilité de leur montrer les possibilités, et non les limites.
Ma mère, Jeanne Hay, a fait cela pour moi. Comme beaucoup d’autres avant elle, ma mère est la preuve vivante que chaque femme est portée par la force d’une autre qui a ouvert la voie.
Le Mois de l’histoire des femmes ne vise pas seulement à reconnaître le chemin parcouru, mais aussi l’histoire qui se façonne au jour le jour, sur laquelle prend appui l’avenir de chacun d’entre nous.
[Français]
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Kathy Baig, directrice générale et cheffe de la direction de l’École de technologie supérieure. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Youance.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’adaptation aux changements climatiques
L’honorable Suze Youance : Honorables sénateurs, alors que l’ouragan Melissa pilonne sur son passage les populations des Caraïbes, j’aimerais mettre mon chapeau d’ambassadrice pour la recherche et l’innovation de mon alma mater montréalaise, l’École de technologie supérieure, ou ÉTS.
À l’ÉTS, l’Institut de recherche sur les infrastructures résilientes et circulaires, aussi connu sous l’acronyme AdapT, soutient des projets novateurs qui contribuent à l’adaptation des infrastructures et des communautés aux changements climatiques, ici et ailleurs.
Leurs projets visent à catalyser des solutions concrètes, ancrées dans la recherche et la collaboration, afin de répondre aux enjeux critiques comme la gestion des eaux, la résilience des bâtiments, ou encore l’atténuation des impacts environnementaux.
Si nous souhaitons que nos infrastructures deviennent plus résilientes pour faire face aux catastrophes, nous devons relever les défis techniques et environnementaux complexes que sont les ouragans, les inondations, les feux de forêt, les tremblements de terre et la fonte du pergélisol.
Chers collègues, c’est en amont des catastrophes que l’on peut faire une différence entre la vie et la mort. On doit étudier les risques pour corriger nos bâtiments, nos ports et nos routes. Pour faire face à ces risques, le Canada doit absolument relever ses investissements afin de répondre aux menaces grandissantes des événements météorologiques extrêmes liés aux changements climatiques. J’espère que l’approche multidisciplinaire et inclusive qui existe entre nos universités, nos gouvernements et nos industries continuera à se développer et à se solidifier avec la contribution des populations concernées.
Notre engagement déterminera si nous parvenons à réduire les vulnérabilités des infrastructures afin de les rendre plus résilientes et durables dans le contexte qui sévit aujourd’hui.
(1410)
En terminant, j’aimerais saluer les efforts des monteurs de lignes du Canada, qui sont déjà à l’œuvre pour rétablir le courant dans les Caraïbes. Bon courage! Merci.
[Traduction]
Le décès de Tim Cook, O.C., C.M.
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, le passé est notre héritage, mais il s’accompagne d’une grande responsabilité, celle d’en être les gardiens.
Je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un gardien éloquent, attentionné et passionné de notre histoire. L’historien en chef du Musée canadien de la guerre, M. Tim Cook, était un éminent chercheur du domaine militaire et un récipiendaire de l’Ordre du Canada. Il a perdu son combat contre le cancer au trop jeune âge de 54 ans, mais seulement après avoir écrit un nombre impressionnant de livres, au moins 20, qui racontent des histoires de cruauté insupportable, de deuils inconsolables, de bravoure, de souffrances, de camaraderie et de victoires. Ces histoires ont été vécues par les hommes et les femmes qui ont servi et défendu notre pays, qui ont donné leur vie pour le Canada et dont nous cherchons constamment à nous inspirer.
Dans The Secret History of Soldiers, il nous raconte les confidences de ceux qui ont survécu contre toute attente. Il fait ressortir le sens véritable du service militaire dans Vimy: The Battle and the Legend et dans The Fight for History. Il nous rappelle que le parcours d’une nation, son histoire, se construit sur son passé avec les sacrifices de ceux qui sont prêts à tout risquer pour cette nation et les valeurs qui en forment l’essence.
Tim Cook nous lègue les récits des combattants. Il leur a redonné un nom et un visage, ainsi que le statut qu’on leur refuse trop souvent et qu’ils ont mérité au péril de leur vie, celui de héros et de bâtisseurs de la nation.
Un sage a dit un jour :
L’une des pulsions les plus profondes chez l’homme est celle de laisser une trace écrite, d’esquisser une image [...] ou de tenir un journal [...]
Il en est ainsi parce que la valeur du passé est « la base même de la civilisation ».
Mais l’histoire est aussi « une cacophonie d’accidents, d’erreurs, de surprises et d’absurdités [...] auxquels nous devons finir par donner un sens ». C’est ce qu’a fait Tim Cook chaque heure de sa vie.
L’histoire ne doit pas seulement alourdir notre mémoire, mais aussi illuminer notre âme, et on peut dire, Tim, que vous avez su mettre votre âme à nu par votre œuvre et par les propos de ceux auxquels vous avez donné la parole. Vous nous avez rappelé l’humanité de la guerre, et pas seulement l’inhumanité de la faire.
Je vous adresse donc de très sincères remerciements, ainsi qu’à votre famille et à vos collègues chroniqueurs qui relatent la genèse de notre nation. Vous resterez un mentor pour les nombreuses personnes qui vous liront pendant des générations.
Vous êtes un grand ami du Canada et des membres des Forces armées canadiennes, et vous avez donné une voix à des milliers de gens, depuis la tombe, depuis les champs de bataille et les ponts et depuis les cockpits des avions.
Bon voyage, monsieur. Sic itur ad astra — « C’est le chemin vers les étoiles. »
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Hlynur Guðjónsson, ambassadeur de l’Islande, et de sa femme, Mme Lulu Yee. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Islande
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, en ce jour, je suis heureuse d’accueillir au Sénat l’ambassadeur Guðjónsson et Lulu Yee, qui s’apprêtent à quitter le Canada pour retourner en Islande. Je tiens à remercier tout le monde pour l’accueil chaleureux que vous ne manquerez pas de leur réserver.
Certains dans cette enceinte se souviendront de la sénatrice conservatrice du Manitoba Janis Johnson, qui comptait parmi les rares parlementaires canadiens d’origine islandaise. Elle prenait sa retraite au moment où j’arrivais ici. Elle m’avait persuadée de poser ma candidature après l’instauration du nouveau système mis en place par le premier ministre Justin Trudeau. Mon père, qui était vétérinaire, et le père de Janis, qui était médecin, avaient tous deux été recrutés par l’honorable Duff Roblin, le premier ministre conservateur visionnaire du Manitoba qui a ensuite siégé au Sénat avec distinction.
Cette année est particulière pour l’Islande et le Canada, car, il y a 150 ans, les ancêtres de la sénatrice Johnson ont quitté l’Islande pour s’installer au Manitoba, où vit maintenant la plus grande communauté d’Islandais hors d’Islande. À Gimli, au Manitoba, il est possible de se réveiller et de se coucher en ayant parlé que l’islandais toute la journée.
À l’occasion du Mois de l’histoire des femmes, je me permets de vous parler du 24 octobre 2025 en Islande. Cinquante ans se sont écoulés depuis le « Jour de congé des femmes ». Cet événement a mis en lumière le pouvoir du travail des femmes et a fait se lever un vent mondial de changement. Ce jour-là, 90 % des femmes islandaises ont pris congé. Le pays s’est arrêté, le monde a écouté. Il ne s’agissait pas seulement d’un jour de congé. Ce fut un tournant. Le « Jour de congé des femmes » de 1975 a déclenché un mouvement mondial pour l’égalité. Au cœur de ce mouvement se trouvaient les pionnières du mouvement Redstockings, courageuses, sans concession et visionnaires. Leurs voix et leur leadership ont déclenché un changement qui a remodelé l’Islande et inspiré des générations dans le monde entier.
Au cours des décennies qui ont suivi, l’Islande a mis en pratique ses idéaux. Elle est devenue la référence mondiale en matière d’égalité des sexes, avec une réduction de plus de 90 % des inégalités entre les sexes. Mais les progrès ne se mesurent pas uniquement en chiffres. Ils reposent sur la solidarité, le courage et la conviction que l’égalité profite à tous.
Ambassadeur Guðjónsson et madame Yee, merci et au plaisir de vous revoir en Islande.
L’équipe de hockey du Nunavut
L’honorable Nancy Karetak-Lindell : [Note de la rédaction : La sénatrice Karetak-Lindell s’exprime en inuktitut.]
Je suis extrêmement fière de l’équipe de hockey junior du Nunavut et de tout ce qu’elle a accompli.
En 2023, cette équipe a marqué l’histoire en remportant la toute première médaille d’or du Nunavut en hockey lors des Jeux d’hiver de l’Arctique. Son travail assidu et l’esprit d’équipe et la détermination qui animent ses membres continuent d’inspirer tous les Nunavummiuts. En 2025, le maillot porté lors du match et la médaille d’or à l’effigie d’un ulu seront fièrement exposés au Temple de la renommée du hockey, où tous les visiteurs et amateurs de hockey pourront les admirer.
Ces symboles de fierté et de persévérance seront conservés dans les archives du hall et exposés indéfiniment, ce qui rappellera en permanence l’exploit remarquable d’Équipe Nunavut.
Voici ce que nous relate à ce sujet l’entraîneur d’Équipe Nunavut, David Clark :
Ce magnifique ulu en or n’a pas été remporté en 2023, pendant la froide semaine de février à Fort McMurray. Il a été remporté plusieurs années auparavant. Voyez-vous, tout dans la vie doit commencer par un rêve qui se transforme ensuite en idée. Ensuite, il faut se doter d’un plan pour réaliser le rêve. C’est la partie la plus difficile. Tous ces garçons ont joué dans notre équipe régionale de hockey, les Kivalliq Jr Canucks, et je les ai entraînés dès leur plus jeune âge. Cela a permis de poser les bases pour les années à venir. Nous avons gagné ensemble des matchs et des championnats importants, mais nous avons également vécu des défaites à fendre le cœur. C’est ainsi que l’équipe s’est construite.
Ce mois-ci, le Temple de la renommée du hockey a organisé une célébration avec des joueurs et des entraîneurs. Même si je n’étais pas là pour célébrer avec vous, sachez que je célébrais avec vous en pensée. À chacun des entraîneurs et des athlètes dévoués, je dis :
[Note de la rédaction : La sénatrice Karetak-Lindell s’exprime en inuktitut.]
Votre persévérance, votre travail d’équipe et votre amour du sport font la fierté de notre territoire. Vous avez montré qu’avec de la persévérance et de la détermination, les Nunavummiuts peuvent accomplir de grandes choses dans n’importe quel domaine.
Je vais lire les noms des membres de l’équipe : l’entraîneur David Clarkand et l’entraîneur adjoint Graham Kusugak, de Rankin Inlet; l’entraîneur adjoint Terrance McLean, de Baker Lake; Jimmy Ollie et Tucker St. John, d’Arviat; Max Ammaq, Koby Connelly, Justin Issakiark, Kadin Eetuk, Kobe Tanuyak, Gregory Wiseman, Terence Pilakapsi et Sandy Tattuinee, de Rankin Inlet; Steven Nowdlak, d’Iqaluit; Garren Voisey, de Whale Cove; Ray Jr. Pudlat, Micah Emiktowt, Russell Matoo, Chase Harron et Prime Paniyuk, de Coral Harbour.
Ce sont les membres de l’équipe qui ont remporté la médaille d’or aux Jeux d’hiver de l’Arctique de 2023. Nous n’oublierons jamais ce match qui a marqué notre histoire.
[Note de la rédaction : La sénatrice Karetak-Lindell s’exprime en inuktitut.]
Des voix : Bravo!
(1420)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des Rangers canadiens. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Anderson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 4 novembre 2025, à 14 heures.
[Français]
Projet de loi sur l’édiction d’engagements climatiques
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Rosa Galvez dépose le projet de loi S-238, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Galvez, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
L’Association législative Canada-Chine
La visite annuelle des coprésidents en Chine, du 17 au 21 mars 2025—Dépôt du rapport
L’honorable Clément Gignac : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents en Chine, tenue à Pékin et à Guangzhou, en Chine, du 17 au 21 mars 2025.
[Traduction]
Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
Préavis de motion concernant la composition du comité
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur, l’honorable sénateur Dean prenne la place de l’honorable sénatrice Boniface à titre d’un des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, à compter du 30 octobre 2025.
Le Monument commémoratif national de guerre de Terre-Neuve et la Tombe du soldat inconnu de Terre-Neuve de la Première Guerre mondiale
Préavis d’interpellation
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur le Monument commémoratif national de guerre de Terre-Neuve et la Tombe du soldat inconnu de Terre-Neuve de la Première Guerre mondiale.
La vie de Vernon et Shirley Petten
Préavis d’interpellation
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur la vie de Vernon et Shirley Petten.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Régie interne, budgets et administration
Les travaux du comité
L’honorable Denise Batters : Ma question s’adresse à la présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, la sénatrice Moncion.
Tout au long de 2018 et 2019, j’ai été vice-présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. En 2018, le comité a tenu 20 réunions, sans élection ni prorogation. En 2019, même avec une élection fédérale, il a tout de même tenu 16 réunions. Le comité a le pouvoir de se réunir pendant les périodes de dissolution et de prorogation.
Vous êtes devenue présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration au milieu de l’année 2022. En 2023, le comité n’a tenu que 13 réunions, sans élection ni prorogation. En 2024, il n’y a eu que 12 réunions, sans élection ni prorogation. Sous votre présidence, le comité a adopté le budget du Sénat de 139 millions de dollars en décembre dernier et il n’a pas tenu d’autre réunion avant juin. Six mois entiers se sont donc écoulés entre les réunions. Vous n’avez tenu que quatre réunions cette année.
On est bien loin de la bonne gouvernance ou d’une vraie reddition de comptes par rapport à l’argent des contribuables. Pourquoi, sous votre direction, la fréquence des réunions du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, au cours desquelles les sénateurs peuvent obtenir des réponses pour les contribuables, a-t-elle tellement diminué?
L’honorable Lucie Moncion : Je vous remercie de votre question. Madame la sénatrice, vous savez que, pendant la prorogation, le comité directeur du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration se réunit régulièrement. Sous ma direction, le comité directeur a poursuivi ses travaux. Tous les rapports nécessaires ont été fournis aux membres du comité, qui ont eu la possibilité d’obtenir des réponses à toutes leurs questions concernant les décisions prises par le comité directeur. Les travaux du comité sont transparents, et l’information est disponible.
La sénatrice Batters : Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration peut également se réunir au complet. Lors de la dernière réunion, vous avez dit aux sénateurs membres de ce comité que, pour un point inscrit à l’ordre du jour « à titre d’information », il n’y avait aucune possibilité d’en discuter ni de poser des questions à ce sujet.
En réalité, la mention « à titre d’information » indique qu’il n’y a pas de motion soumise au vote. Elle n’implique pas l’imposition d’une dictature sans discussion ni questions. Vous avez invoqué la longueur de l’ordre du jour de la réunion pour justifier le fait de ne pas poser de questions, mais, si le comité se réunissait plus fréquemment, vos ordres du jour ne seraient pas aussi longs. Ces réunions peu fréquentes ne sont-elles pas simplement un autre moyen d’éviter les débats et la reddition de comptes?
La sénatrice Moncion : Il est regrettable, sénatrice, que vous parliez d’un comité, surtout du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, de cette façon. Ce comité prend son rôle très au sérieux. Tout sénateur qui souhaite poser une question sur des points d’information ou sur tout autre sujet inscrit à l’ordre du jour peut le faire. Lorsque le temps manque pendant une réunion du comité pour répondre à certaines questions ou pour bien en discuter, on attend la réunion suivante pour le faire. Bon nombre de ces questions sont soulevées à nouveau lors d’autres réunions afin que les sénateurs aient le temps de les examiner minutieusement...
Son Honneur la Présidente : Je vous remercie, sénatrice Moncion.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénatrice Moncion, de plus en plus de décisions prises par le comité, notamment celles qui concernent les politiques touchant notre personnel, semblent être prises à huis clos. Ce fut certainement le cas lors de l’adoption, en juin dernier, du nouveau code relatif aux valeurs, à l’éthique et aux conflits d’intérêts pour le personnel des sénateurs, ainsi que lors de la décision ultérieure de suspendre le code en attendant un examen plus approfondi. Ce manque de transparence rend difficile la compréhension non seulement des raisons qui motivent les décisions, mais aussi des obligations qui en découlent, d’autant plus que les décisions elles-mêmes ne sont communiquées aux sénateurs et au personnel que plusieurs semaines, voire plusieurs mois, plus tard.
Pourriez-vous expliquer pourquoi tant de décisions sont prises à huis clos et pourquoi il faut ensuite autant de temps pour nous en informer?
La sénatrice Moncion : Merci pour votre question, sénatrice. Le code relatif à l’éthique et aux valeurs pour le personnel des sénateurs est un document qui a été étudié pendant quatre ans. De nombreux renseignements ont été fournis au personnel. Le personnel et les sénateurs ont été consultés.
À l’époque, votre parti était représenté au Sous-comité sur les ressources humaines par la sénatrice Seidman. Cette politique a été présentée au Sénat le 19 juin à huis clos parce qu’il s’agit de renseignements relatifs à des questions de personnel. Quand nous l’avons présentée à nouveau en septembre, nous avons reçu des observations concernant des différences qui pourraient mécontenter le personnel. Nous avons décidé de retirer cette politique pour l’instant et d’avoir un…
Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice Moncion. Le temps est écoulé.
La sénatrice Martin : Pourriez-vous nous expliquer pourquoi cette nouvelle politique était nécessaire? Y a-t-il eu un incident quand l’ancien code était en vigueur qui a justifié le changement de politique?
La sénatrice Moncion : Merci beaucoup pour cette question. Cette politique avait 40 ans, donc l’examen remontait à 1985. Cet exercice s’inscrit dans l’examen de l’ensemble des politiques et des procédures entrepris par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
(1430)
La politique datait de 40 ans, et un examen s’imposait. Comme je l’ai dit, nous avons effectué le travail selon le calendrier des travaux établi. Nous avons bel et bien consulté les parties intéressées. Il semble qu’il reste du travail à faire, donc l’application de la politique a été suspendue pour qu’on puisse l’améliorer et la présenter de nouveau...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice. Votre temps de parole est écoulé.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse également à la présidente du Comité de la régie interne.
Depuis un ou deux ans, un nombre extraordinaire d’exemptions ont été accordées à des collègues. Cette application plutôt élastique des règles donne lieu à des reportages dans les médias depuis quelque temps, ce qui concerne chacun de nous, car cela ternit la réputation du Sénat.
En tant que présidente du Comité de la régie interne, pouvez-vous confirmer pour nous que votre comité directeur a fait rapport de chacune des exemptions qu’il a accordées à divers collègues, sans doute pour des raisons légitimes dans certains cas? Ces rapports ont-ils été déposés au Sénat?
La sénatrice Moncion : Merci de votre question.
Si nous parlons des demandes des médias qui ont été présentées au cours des dernières semaines, sénateur, aucune d’entre elles n’a été soumise au comité directeur. Elles concernaient les dépenses des sénateurs et portaient sur des dépenses autorisées en vertu du Règlement du Sénat.
Quant aux autres exceptions, chacune d’entre elles est signalée au Comité de la régie interne, et cela se fait dans la partie publique de la réunion. Chaque sénateur membre du Comité de la régie interne a eu la possibilité de remettre en question chaque exception accordée.
De nombreuses exceptions ont été demandées. Peu d’entre elles ont été approuvées.
Le sénateur Housakos : Le Comité de la régie interne avait autrefois pour pratique de n’accepter aucune demande d’exception. Je me pose donc la question suivante : pourquoi un grand nombre d’exceptions sont-elles soudainement présentées au Comité de la régie interne? Pourquoi n’envoyons-nous pas simplement les sénateurs devant le comité plénier afin qu’ils plaident leur cause?
La sénatrice Moncion : Merci de votre question.
Il y a deux choses à retenir ici, sénateur. Je vais vous citer un paragraphe du Règlement; je crois qu’il s’agit du paragraphe 15-6(1), mais je n’en suis pas certaine. Il permet aux sénateurs de soumettre des demandes d’exception au comité directeur du Comité de la régie interne. Si le comité directeur rejette une demande, le sénateur peut interjeter appel auprès du Comité de la régie interne. C’est la procédure qui a été suivie.
[Français]
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Ma question s’adresse aussi à la présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Madame la sénatrice Moncion, pouvez-vous nous indiquer si les réunions du comité directeur se tiennent avec la participation de tous les caucus et groupes au Sénat?
La sénatrice Moncion : Je vous remercie de la question. Oui, madame la sénatrice, ils sont tous là.
La sénatrice Saint-Germain : Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer si les décisions se prennent à la majorité?
La sénatrice Moncion : Dans à peu près tous les cas, elles se prennent à la majorité, et habituellement la présidente ne vote pas. Il arrive qu’il y ait dissension et que cette dissension soit indiquée dans l’information qui est rapportée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénateur Quinn, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
J’appuie la sénatrice Wallin et je la remercie de son engagement sans faille ainsi que de son discours très émouvant, qui a reflété son angoisse et sa douleur. Merci, Pamela.
À mon avis, il est raisonnable de permettre aux personnes atteintes de démence qui souhaitent faire connaître leurs intentions pendant qu’elles en sont encore capables de présenter une demande anticipée d’aide médicale à mourir. Cette opinion s’appuie également sur mon expérience dans la gestion des complexités de la démence sous toutes ses formes en tant que médecin de famille ayant dirigé une unité de soins de longue durée pendant plus de 30 ans.
Chers collègues, ce n’est pas un sujet facile. Il porte sur des questions fondamentales comme l’autonomie, la dignité et la compassion. Il nous invite à réfléchir à ce que c’est que de vivre et, oui, de mourir dans le respect et dans la liberté de choix.
Chers collègues, permettez-moi de souligner le profond respect que j’éprouve pour ceux d’entre vous qui pourraient avoir un avis contraire au mien.
Partout au pays, des milliers de Canadiens sont atteints de démence. C’est l’un des diagnostics les plus redoutés, non seulement à cause de ce qu’il enlève à la personne atteinte, mais aussi de ce qu’il enlève à ceux qui l’aiment : la mémoire, la faculté de reconnaissance et la personnalité. Les éléments qui font de nous ce que nous sommes peuvent disparaître lentement et douloureusement. Les familles décrivent souvent ce processus comme un long adieu.
Pourtant, pour plusieurs, l’aspect le plus affligeant n’est pas la maladie elle-même, mais la perte de contrôle qui l’accompagne. Les Canadiens qui appuient les demandes anticipées disent que, lorsqu’ils ne sauront plus qui ils sont, ils ne veulent pas être maintenus en vie. Cependant, selon la loi actuelle, ce souhait ne peut pas être respecté. Une fois qu’une personne atteinte de démence perd la capacité de donner son consentement, elle perd le droit légal de présenter une demande anticipée, même si elle a formulé à l’avance une demande claire et bien réfléchie.
Par conséquent, de nombreuses personnes sont confrontées à un choix impossible : soit elles doivent demander l’aide médicale à mourir plus tôt qu’elles ne le souhaiteraient, alors qu’elles en ont toujours la capacité, soit elles risquent de se la voir carrément refusée si elles attendent trop longtemps. À mon avis, ce n’est pas un choix qui relève de la compassion ou du bon sens.
Honorables collègues, cet enjeu ne date pas d’hier. Le Parlement l’examine depuis le tout début du débat sur l’aide médicale à mourir. Le Conseil des académies canadiennes a étudié en profondeur les demandes anticipées. Les sondages montrent constamment qu’une grande majorité de Canadiens — plus de 80 % — sont favorables à l’idée d’autoriser les demandes anticipées dans les cas de démence. Les voix qui réclament ce changement ne sont pas obscures. Ce sont les voix de nos voisins, de nos amis et de nos proches. Ce sont des médecins, des infirmières, des éthiciens et des familles qui ont vécu le déchirement de voir un être cher dépérir pendant des années, bien après que cette personne aimée leur ait dit : « S’il te plaît, ne me laisse pas dans un état pareil. »
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Nous avons déjà pris des mesures importantes. En 2021, au moyen de la loi issue du projet de loi C-7, le Parlement a élargi l’accès à l’aide médicale à mourir et a supprimé l’exigence selon laquelle la mort naturelle d’une personne devait être raisonnablement prévisible. En vertu de cette loi, le gouvernement devait soumettre la question des demandes anticipées à un examen plus approfondi. Depuis lors, les progrès avancent toutefois à pas de tortue, et les Canadiens sont obligés de faire preuve de patience.
Il ne s’agit pas de prendre une décision précipitée, mais de respecter les souhaits profonds d’adultes capables de prendre une décision pour planifier leur avenir avec honnêteté et dans la dignité.
Le fondement éthique des demandes anticipées est clair : le principe d’autonomie, c’est-à-dire le droit de chaque personne à faire des choix éclairés à propos de son corps et de sa vie, ne disparaît pas avec le début du déclin cognitif. C’est le même principe qui encadre le consentement à une intervention chirurgicale, à un traitement et, en fin de compte, à l’aide médicale à mourir elle-même.
Les critiques craignent parfois que le fait d’autoriser les demandes anticipées puisse mettre en danger des personnes vulnérables. Cette inquiétude est légitime, et il faut y remédier en mettant en place de solides de mesures de sauvegarde. Les demandes anticipées doivent être faites de façon volontaire et éclairée, par écrit, attestées par des témoins et clairement liées à des conditions précisées à l’avance, par exemple de ne plus être en mesure de reconnaître ses proches, de communiquer ou de vivre sans une détresse constante.
Nous devons garder à l’esprit que les professionnels de la santé respectent déjà des normes rigoureuses en matière d’évaluation, d’éthique et de responsabilité. Nous pouvons et devons leur faire confiance, tout comme nous pouvons faire confiance aux Canadiens, pour ce qui est d’aborder les demandes anticipées avec la même attention.
Honorables collègues, d’autres pays nous montrent la voie. Les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne ont mis en place des cadres pour les demandes anticipées d’aide à mourir. L’expérience de ces pays montre qu’il est possible de protéger à la fois l’autonomie et la sécurité des gens grâce à des règles claires, à une surveillance professionnelle et à une communication ouverte.
Dans le cadre de ma pratique professionnelle, je pense à la personne qui s’assoit avec moi, qui suis son médecin, et avec son conjoint et ses enfants, et qui dit :
Quand je ne vous reconnaîtrai plus, quand je ne pourrai plus me nourrir, quand je ne serai plus la personne que vous aimez, laissez-moi partir en paix, comme je le souhaite.
Refuser à cette personne la possibilité de faire un tel choix revient à nier l’essence même de l’autodétermination, qui est un droit de la personne. Il ne s’agit pas d’imposer un choix à qui que ce soit. Il s’agit d’offrir des choix à ceux qui le souhaitent.
Personne ne devrait être contraint de faire une demande anticipée, mais, pour ceux qui souhaitent avoir l’assurance que leurs souffrances futures ne seront pas prolongées contre leur gré, la loi ne devrait pas faire obstacle.
Chers collègues, en tant que sénateurs, nous sommes appelés à faire preuve à la fois de sagesse et de compassion quand nous traitons de questions délicates. Allons de l’avant ensemble, guidés par l’empathie, le respect de la dignité humaine et les voix des Canadiens qui nous ont demandé de les écouter.
Honorables sénateurs, ce sont là des discussions que nous continuerons d’avoir même après que ce projet de loi aura été adopté par cette Chambre. Je vous invite tous à réfléchir à trois éléments alors que nous poursuivons cette discussion.
Le premier, que ce projet de loi aborde en partie, est une mesure législative explicite concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de démence et de troubles semblables, tant qu’elles sont encore en possession de leurs moyens. Laissons un testament biologique avoir force de loi, en renonçant au consentement final si des critères prédéfinis sont remplis, comme la perte de capacité ou des souffrances intolérables, sous la supervision de comités d’éthique et sous étroite surveillance.
Le deuxième élément est la prise en compte obligatoire des soins palliatifs et des soins propres à la démence dans les évaluations des demandes d’aide médicale à mourir. Personne ne devrait considérer la mort comme la seule option viable lorsque le logement, le répit ou la thérapie pourraient alléger le fardeau. Investissons dans l’appel lancé par la Société Alzheimer du Canada en faveur de stratégies nationales sur la démence, afin de garantir que l’aide médicale à mourir reste toujours un choix et non une voie inéluctable.
Le troisième élément, et peut-être le plus important, est la mise en œuvre de mesures de sauvegarde rigoureuses contre la coercition. Nous devons exiger que toutes les demandes en cas de démence soient examinées par des évaluateurs indépendants, en accordant la priorité aux « paroles et raisonnements » du patient, comme l’a recommandé la commission ontarienne. Refusons toute dérive vers des procurations non consensuelles. Agir sans tenir compte de la volonté du patient n’est pas un acte de compassion, mais un acte dangereux.
Chers collègues, la démence prive 76 000 Canadiens de plus chaque année de leurs souvenirs, de leur indépendance et de leur essence même. Nous leur devons un système qui honore la prévoyance et non le destin. Faisons cette promesse sans compromettre les protections de la vie. Débattons-en, modifions-la, faisons-la progresser, avant qu’une autre famille ne murmure : « Et si nous avions agi plus tôt? »
Les demandes anticipées en cas de démence ne visent pas à hâter la mort. Elles visent à garantir que le dernier chapitre de la vie soit rédigé avec la même autonomie, la même intégrité et le même soin que nous valorisons tous tout au long de notre vie.
Chers collègues, pour de nombreux Canadiens et leurs familles, cette question est profondément personnelle. Ils ne demandent pas le droit de mourir, mais le droit de décider. Ayons le courage de leur donner ce choix.
Merci. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Sécurité nationale, défense et anciens combattants
Autorisation au comité d’examiner l’approvisionnement en matière de défense dans le contexte de l’engagement du Canada à accroître ses dépenses de défense
L’honorable Hassan Yussuff, conformément au préavis donné le 28 octobre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’approvisionnement en matière de défense dans le contexte de l’engagement du Canada à accroître ses dépenses de défense;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 18 juin 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Langues officielles
Autorisation au comité d’étudier le renforcement des responsabilités des institutions fédérales en matière d’arts, de culture et de patrimoine
L’honorable Allister W. Surette, conformément au préavis donné le 28 octobre 2025, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le renforcement des responsabilités des institutions fédérales en matière d’arts, de culture et de patrimoine dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et au Canada, plus généralement;
Que le comité examine en particulier les enjeux liés :
a)à la formation et au développement professionnel des ressources humaines, y compris le développement des compétences numériques;
b)à l’appui aux infrastructures artistiques, culturelles et patrimoniales, y compris les capacités numériques;
c)à l’arrimage entre les efforts nationaux et internationaux pour appuyer la souveraineté culturelle, protéger la diversité des expressions culturelles et assurer la découvrabilité en ligne des contenus culturels produits par et pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
d)à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires incombant aux institutions fédérales pour ce qui est :
i)d’offrir des services de qualité égale dans les deux langues officielles;
ii)de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
iii)de promouvoir la présence d’institutions fortes qui desservent ces communautés;
iv)de promouvoir la pleine reconnaissance des deux langues officielles dans la société canadienne;
v)de protéger et promouvoir le français;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2027, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 14 h 50, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)